L’indemnisation de vos préjudices corporels
Tout au long de la procédure, vous allez obtenir des provisions qui sont des avances à valoir sur l'indemnisation définitive de vos préjudices. L'indemnisation définitive ne pourra quant à elle intervenir qu'une fois votre état de santé consolidé, soit après l'accident, soit après aggravation de votre état de santé.
Le cabinet vous assiste pour que vous puissiez obtenir la plus juste indemnisation possible de tous vos préjudices patrimoniaux et extra patrimoniaux.
Consolidation et aggravation
La consolidation de votre état de santé
L’indemnisation définitive de vos préjudices corporels intervient lorsque votre état de santé est consolidé, c’est-à-dire dès lors qu’il n’est plus susceptible d’évoluer, sauf hypothèse d’une aggravation.
La date de consolidation est déterminée lors de l’expertise de consolidation, qui décrit également l’ensemble de vos préjudices patrimoniaux et extra patrimoniaux, temporaires (avant consolidation) et définitifs (après consolidation).
Si l’indemnisation définitive n’intervient qu’après plusieurs années, il est toutefois indispensable de pouvoir obtenir tout au long de la procédure des provisions pour vous permettre de faire face à vos différents frais et besoins en aide humaine et matérielle.
La consolidation est une notion médicale.
Elle ne doit pas être trop précoce, car il y aurait un risque de sous-estimer vos préjudices.
Elle ne doit pas non plus être conditionnée à l’élaboration de votre projet de vie, qui est personnel. Ainsi, la consolidation fonctionnelle ou situationnelle souvent invoquée par les régleurs, doit être contestée dès lors qu'elle tend à différer arbitrairement votre indemnisation.
La consolidation est également une notion juridique : elle fixe le point de départ de la plupart des délais de prescription , c’est-à-dire des délais dans lesquels la demande d’indemnisation doit être faite, faute de quoi vous ne pourrez plus être indemnisé.
L’aggravation de votre état de santé
Si votre état de santé a été déclaré consolidé, et qu’il s’aggrave par la suite, une nouvelle procédure en aggravation pourra être mise en place pour l'indemnisation des nouveaux préjudices en résultant.
Cette procédure nécessite un examen très minutieux de votre dossier car il n’est en principe pas possible de solliciter l’indemnisation de préjudices qui n’auraient pas été indemnisés dans les délais à la suite de l’accident.
Ainsi, sauf hypothèse particulière du relevé de forclusion dans le cadre de la CIVI, tous les préjudices non indemnisés lors de la procédure initiale, ne pourront l’être au moyen d’une procédure d’aggravation.
L’aggravation peut être médicale, lorsque votre état de santé s’aggrave après la consolidation, et que celle-ci est imputable à l’accident. Il conviendra alors de conserver les pièces de votre dossier médical et de démontrer qu’il existe bien une aggravation en comparaison avec l’état de santé décrit lors de l’expertise de consolidation.
L’aggravation peut également être situationnelle, lorsque vos conditions de vie évoluent, par exemple avec la naissance d’un enfant, et que vos besoins en aide humaine ou matérielle doivent être ajustés.
Dans tous les cas une nouvelle expertise devra être organisée pour constater l’aggravation et son imputabilité à l’accident, et évaluer les nouveaux préjudices en résultant.
Les postes de préjudices
Les postes de préjudices auxquels peut prétendre la victime directe ont fait l’objet d’une classification et d’une définition grâce à la nomenclature Dintilhac en 2006, mais leur contenu évolue régulièrement avec la jurisprudence.
On distingue les préjudices patrimoniaux qui correspondent plus ou moins au frais et pertes évaluables financièrement, et les préjudices extra patrimoniaux qui ont trait à la personne même. Ces deux catégories sont subdivisées en préjudices temporaires (avant consolidation) et permanents (après consolidation). L'évaluation des différents postes de préjudice permet ensuite leur chiffrage monétaire.