Foire aux questions
Quelques questions fréquentes
Vous trouverez ci-dessous une liste non-exhaustive de questions fréquentes relatives à la procédure d'indemnisation. Nous souhaitons ainsi vous apporter quelques éléments de réponse. Cependant, chaque situation étant particulière, Marie-Astrid SAUZEAU-LIBESSART se tient à votre disposition pour vous conseiller de manière précise et personnalisée, au cours d’un premier rendez-vous qui est toujours gratuit.
1Je viens d’être accidenté(e), quelles démarches dois-je accomplir ?
L’accident qui vient de se produire entraine un grand bouleversement pour la victime et pour ses proches qui sont confrontés à la violence de la situation et aux nombreuses démarches qui entourent le processus indemnitaire.
Il est toutefois indispensable de pouvoir obtenir très rapidement les documents qui seront nécessaires pour justifier des conditions dans lesquelles s’est déroulé l’accident et de ses conséquences.
Le procès-verbal d’enquête sera nécessaire mais ne sera pas disponible avant de nombreux mois et reste confidentiel le temps de la procédure.
De même, les documents médicaux seront indispensables pour connaitre l’étendue de votre dommage. N’hésitez pas à demander dès votre sortie d’hospitalisation le certificat médical initial ainsi que la copie de votre dossier médical (bulletin d’hospitalisation, compte-rendu d’examen…).
Conservez également tous les justificatifs des frais exposés.
Enfin, refusez la présence d’un assureur à votre chevet et contactez un avocat spécialisé qui vous conseillera sur la procédure et sur les différentes démarches.
Il est toutefois indispensable de pouvoir obtenir très rapidement les documents qui seront nécessaires pour justifier des conditions dans lesquelles s’est déroulé l’accident et de ses conséquences.
Le procès-verbal d’enquête sera nécessaire mais ne sera pas disponible avant de nombreux mois et reste confidentiel le temps de la procédure.
De même, les documents médicaux seront indispensables pour connaitre l’étendue de votre dommage. N’hésitez pas à demander dès votre sortie d’hospitalisation le certificat médical initial ainsi que la copie de votre dossier médical (bulletin d’hospitalisation, compte-rendu d’examen…).
Conservez également tous les justificatifs des frais exposés.
Enfin, refusez la présence d’un assureur à votre chevet et contactez un avocat spécialisé qui vous conseillera sur la procédure et sur les différentes démarches.
2J’ai été accidenté(e) à l’étranger, puis-je prétendre à une indemnisation de mes préjudices corporels ?
Si vous êtes français(e), et que vous avez été accidenté(e) à l’étranger, vous pouvez, dans certains cas, obtenir une indemnisation de vos préjudices corporels en France.
La procédure devra être initiée dans le cade de la CIVI, qui doit être rapidement saisie, et nécessite impérativement que vous justifiez des circonstances de l'accident.
La procédure devra être initiée dans le cade de la CIVI, qui doit être rapidement saisie, et nécessite impérativement que vous justifiez des circonstances de l'accident.
3J’ai été victime d’un accident et mon droit à indemnisation est contesté. On m’oppose une faute, que dois-je faire ?
Que ce soit en matière d’accident de la route, d’agression, ou d’accident de la vie, la victime peut se voir opposer sa faute qui réduit ou exclut son droit à indemnisation.
Certains faits sont ainsi opposés à la victime de manière tout à fait infondée par les compagnies d’assurances et fonds de garantie pour limiter le montant de l’indemnisation.
Il est donc important que tous les éléments de votre dossier soient parfaitement étudiés et que vous soyez assisté d’un avocat spécialisé pour vous permettre d’obtenir la reconnaissance de votre droit à indemnisation.
Certains faits sont ainsi opposés à la victime de manière tout à fait infondée par les compagnies d’assurances et fonds de garantie pour limiter le montant de l’indemnisation.
Il est donc important que tous les éléments de votre dossier soient parfaitement étudiés et que vous soyez assisté d’un avocat spécialisé pour vous permettre d’obtenir la reconnaissance de votre droit à indemnisation.
4J’ai été victime d’un accident médical mais mon droit à indemnisation est contesté, que dois-je faire ?
Si vous avez saisi :
L’avocat prendra connaissance du dossier médical et s’entourera d’un avis médical pour déterminer s’il est opportun de poursuivre la procédure.
Si la procédure amiable est toujours envisageable, le plus souvent, en matière d’accident médical fautif ou non, une procédure contentieuse est nécessaire.
- Le médecin ou l’établissement hospitalier où se sont déroulés les faits et que ces-derniers contestent que vos préjudices soient imputables aux conditions de votre prise en charge,
- La Commission de Conciliation et d’Indemnisation des Accidents Médicaux et que celle-ci rejette votre demande,
L’avocat prendra connaissance du dossier médical et s’entourera d’un avis médical pour déterminer s’il est opportun de poursuivre la procédure.
Si la procédure amiable est toujours envisageable, le plus souvent, en matière d’accident médical fautif ou non, une procédure contentieuse est nécessaire.
5J’ai été victime d’un accident sans tiers responsable, puis-je prétendre à une indemnisation de mes préjudices corporels ?
Si vous avez été victime d’un accident de la route n’impliquant aucun autre véhicule ou d’un accident de la vie (chute d’un arbre ou d’un toit, accident dans le cadre d’une activité familiale ou de loisirs…) sans tiers responsable, vous pouvez, dans certains cas, obtenir l’indemnisation de vos préjudices corporels par votre compagnie d’assurances notamment au titre de la garantie conducteur ou de votre contrat garantie accident de la vie.
Les conditions de prise en charge dépendent des circonstances de l’accident et des conditions générales et particulières de votre contrat.
Les conditions de prise en charge dépendent des circonstances de l’accident et des conditions générales et particulières de votre contrat.
6J’ai été victime d’un accident de la route mais le responsable est inconnu ou n’est pas assuré, que dois-je faire ?
Si vous avez été victime d’un accident de la route et que le responsable est inconnu ou n’est pas assuré, vous pouvez toutefois, et sous certaines conditions, obtenir l’indemnisation de vos préjudices par le Fonds de garantie (FGAO).
7Mon assurance personnelle me représente dans le cadre de la procédure d’indemnisation, est-il nécessaire que je sollicite l’intervention d’un avocat spécialisé ?
De nombreux contrats d’assurances proposent une assistance juridique qui fait le lien entre la victime et l’assureur prenant en charge l’indemnisation.
La mission d’assistance juridique ne sera toutefois jamais aussi complète que l’assistance d’un avocat spécialisé, d’autant plus lorsque les dossiers sont complexes.
En effet, l’avocat spécialisé est indispensable pour permettre, dans le cadre d’une relation de confiance, d’obtenir une indemnisation correspondant exactement à vos préjudices.
La mission d’assistance juridique ne sera toutefois jamais aussi complète que l’assistance d’un avocat spécialisé, d’autant plus lorsque les dossiers sont complexes.
En effet, l’avocat spécialisé est indispensable pour permettre, dans le cadre d’une relation de confiance, d’obtenir une indemnisation correspondant exactement à vos préjudices.
8L’indemnisation de mon préjudice est prise en charge par mon contrat d’assurances, est-il nécessaire que je sollicite l’intervention d’un avocat spécialisé ?
Votre contrat d’assurances prévoit une indemnisation de vos préjudices sous certaines conditions.
Bien qu’il s’agisse de votre compagnie d’assurances, votre contrat peut prévoir des limitations ou exclusions de garantie qui peuvent vous être opposées à tort pour limiter votre droit à indemnisation.
De même, il est très rare que la proposition d'indemnisation corresponde au maximum de ce à quoi vous pourriez prétendre.
Les intérêts des compagnies d’assurances divergent des vôtres, il est donc indispensable, même dans cette hypothèse, d’avoir recours à un avocat spécialisé.
Bien qu’il s’agisse de votre compagnie d’assurances, votre contrat peut prévoir des limitations ou exclusions de garantie qui peuvent vous être opposées à tort pour limiter votre droit à indemnisation.
De même, il est très rare que la proposition d'indemnisation corresponde au maximum de ce à quoi vous pourriez prétendre.
Les intérêts des compagnies d’assurances divergent des vôtres, il est donc indispensable, même dans cette hypothèse, d’avoir recours à un avocat spécialisé.
9J’ai débuté les négociations amiables avec la compagnie d’assurances, puis-je tout de même avoir recours à un avocat spécialisé ?
Que vous ayez débuté des négociations amiables avec la compagnie d’assurances du tiers responsable ou avec votre propre compagnie d’assurances, il vous est toujours possible, à tout moment de la procédure, de solliciter l’intervention d’un avocat spécialisé.
Celui-ci vous assistera alors tout au long du processus en vous conseillant à chaque étape et en vous aidant à constituer votre dossier afin d’obtenir la meilleure indemnisation possible.
Celui-ci vous assistera alors tout au long du processus en vous conseillant à chaque étape et en vous aidant à constituer votre dossier afin d’obtenir la meilleure indemnisation possible.
10Je suis convoqué(e) pour une expertise, que dois-je faire ?
Qu’elle soit proposée par la compagnie d’assurances du tiers responsable, votre compagnie d’assurances, ou ordonnée par le Juge ou encore la Commission de Conciliation et d’Indemnisation des Victimes d’Accidents Médicaux, il est indispensable de vous faire assister lors de l’expertise par un médecin conseil de victimes et un avocat spécialisé.
L’expertise est en effet l’étape la plus importante du processus d’indemnisation pour constater et évaluer chacun de vos préjudices. Elle sert ensuite de support pour le chiffrage financier de vos préjudices.
L’expertise doit donc être minutieusement préparée en amont avec votre médecin conseil et votre avocat qui sauront déterminer quelles pièces doivent être communiquées et quels éléments doivent être portés à la connaissance des parties pour que tous vos préjudices soient reconnus et correctement évalués.
En aucun cas vous ne pouvez être contraints de participer à une expertise sans médecin conseil.
De même, vous disposez du libre choix de votre médecin conseil, car il est indispensable de pouvoir être assisté d’un médecin dont la spécialité correspond à vos séquelles.
Parce que dans le cadre de l’expertise médico-légale la présence d’un médecin conseil à vos côtés est aussi indispensable que celle de votre avocat, Marie-Astrid SAUZEAU-LIBESSART travaille en étroite collaboration avec des médecins conseils de victimes pour vous assister avec elle lors de l’expertise médicale.
Elle est par ailleurs titulaire de diplômes spécifiques relatifs à l’évaluation des préjudices des traumatisés crâniens.
L’expertise est en effet l’étape la plus importante du processus d’indemnisation pour constater et évaluer chacun de vos préjudices. Elle sert ensuite de support pour le chiffrage financier de vos préjudices.
L’expertise doit donc être minutieusement préparée en amont avec votre médecin conseil et votre avocat qui sauront déterminer quelles pièces doivent être communiquées et quels éléments doivent être portés à la connaissance des parties pour que tous vos préjudices soient reconnus et correctement évalués.
En aucun cas vous ne pouvez être contraints de participer à une expertise sans médecin conseil.
De même, vous disposez du libre choix de votre médecin conseil, car il est indispensable de pouvoir être assisté d’un médecin dont la spécialité correspond à vos séquelles.
Parce que dans le cadre de l’expertise médico-légale la présence d’un médecin conseil à vos côtés est aussi indispensable que celle de votre avocat, Marie-Astrid SAUZEAU-LIBESSART travaille en étroite collaboration avec des médecins conseils de victimes pour vous assister avec elle lors de l’expertise médicale.
Elle est par ailleurs titulaire de diplômes spécifiques relatifs à l’évaluation des préjudices des traumatisés crâniens.
11Je ne suis pas d’accord avec les conclusions d’expertise, que dois-je faire ?
Si vous avez participé à une expertise amiable organisée par la compagnie d’assurances du responsable et/ou par votre compagnie d’assurances, et que vous n’êtes pas d’accord avec les conclusions des médecins, il convient de solliciter l’avis d’un avocat spécialisé qui pourra, au regard des éléments de votre dossier, vous indiquer si vos préjudices ont ou non été correctement pris en compte.
De même, si une expertise est organisée dans un cadre judiciaire, ou ordonnée par la Commission de Conciliation et d’Indemnisation des Victimes d’Accidents Médicaux ou par la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infraction, et que vous contestez les conclusions des experts, il est indispensable de solliciter l’avis d’un avocat spécialisé pour qu’il puisse vous conseiller sur les suites de la procédure et la possibilité de contester efficacement celles-ci.
De même, si une expertise est organisée dans un cadre judiciaire, ou ordonnée par la Commission de Conciliation et d’Indemnisation des Victimes d’Accidents Médicaux ou par la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infraction, et que vous contestez les conclusions des experts, il est indispensable de solliciter l’avis d’un avocat spécialisé pour qu’il puisse vous conseiller sur les suites de la procédure et la possibilité de contester efficacement celles-ci.
12Je ne suis pas satisfait(e) de l’offre d’indemnisation qui m’est proposée, que dois-je faire ?
Vous venez de recevoir une offre d’indemnisation qui ne vous semble pas satisfaisante.
Surtout, ne signez aucun document qui pourrait définitivement vous engager et clore votre dossier.
Au contraire, n’hésitez pas à solliciter l’avis d’un avocat spécialisé qui, au regard des éléments de votre dossier, pourra vous indiquer si vos préjudices ont ou non été correctement pris en compte.
Surtout, ne signez aucun document qui pourrait définitivement vous engager et clore votre dossier.
Au contraire, n’hésitez pas à solliciter l’avis d’un avocat spécialisé qui, au regard des éléments de votre dossier, pourra vous indiquer si vos préjudices ont ou non été correctement pris en compte.
13J’ai déjà signé un protocole transactionnel mais je ne suis pas satisfait(e) du montant de l’indemnisation, que dois-je faire ?
En principe, un protocole transactionnel vous engage et il est difficile de le remettre en cause si les délais de dénonciation sont expirés.
Toutefois, l’enjeu est trop important pour ne pas solliciter l’avis d’un avocat spécialisé, surtout si vous n’étiez assisté d’aucun avocat et/ou médecin conseil au cours de la procédure.
Par ailleurs, il est toujours possible, en cas d’aggravation du dommage, de solliciter l’indemnisation de nouveaux préjudices, voire, dans certaines procédures, des préjudices initiaux.
Toutefois, l’enjeu est trop important pour ne pas solliciter l’avis d’un avocat spécialisé, surtout si vous n’étiez assisté d’aucun avocat et/ou médecin conseil au cours de la procédure.
Par ailleurs, il est toujours possible, en cas d’aggravation du dommage, de solliciter l’indemnisation de nouveaux préjudices, voire, dans certaines procédures, des préjudices initiaux.
14J’ai été victime d’un accident il y a plusieurs années mais mon état s’est aggravé, que dois-je faire ?
Si les conséquences de l’accident ont déjà été indemnisées mais que votre état de santé s’est aggravé, il est toujours possible de rouvrir votre dossier en aggravation pour solliciter l’indemnisation de vos nouveaux préjudices, voire, dans certaines procédures, des préjudices initiaux.
La procédure d’aggravation représente un travail considérable et minutieux, car il est parfois nécessaire de se replonger dans une procédure ancienne et de reprendre l’historique d’un long parcours médical.
En vous faisant assister d’un avocat spécialisé, vous serez conseillé sur les pièces indispensables à votre dossier et sur les chances de succès de votre demande.
La procédure d’aggravation représente un travail considérable et minutieux, car il est parfois nécessaire de se replonger dans une procédure ancienne et de reprendre l’historique d’un long parcours médical.
En vous faisant assister d’un avocat spécialisé, vous serez conseillé sur les pièces indispensables à votre dossier et sur les chances de succès de votre demande.