Agression

Vous avez été victime de faits présentant le caractère matériel d’une infraction en France ou à l’étranger, qui ont entrainé un dommage corporel. Il peut s’agir d’une agression, d’un viol, d’un accident de la route à l’étranger…

Que l’auteur soit connu ou non, vous pouvez prétendre, sous certaines conditions, à une indemnisation de vos préjudices devant la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions.

Cette Commission statuera sur vos demandes après avoir pris connaissance des observations du Fonds de Garantie (FGTI) qui est chargé de vous indemniser au titre de la solidarité nationale.

Les délais de saisine sont très courts (3 ans à compter de l’accident ou 1 an à compter de la décision pénale définitive). En cas d’aggravation de votre état de santé, il vous est toutefois possible de solliciter l’indemnisation de l’intégralité de vos préjudices.