La reconnaissance de votre droit à indemnisation
La cause de votre dommage corporel détermine le fondement de votre droit à indemnisation et la procédure qui en découle. Votre avocat vous conseille sur les chances de succès de la procédure et sur les pièges à éviter pour obtenir la meilleure indemnisation possible, sans perte ni profit.
"N'acceptez et ne signez aucun procès verbal transactionnel qui limiterait arbitrairement vos droits, et prenez conseil auprès d'un avocat spécialisé."
Pour obtenir l’indemnisation de vos préjudices, vous devez d’abord faire reconnaitre votre droit à indemnisation.
Dans certaines situations, celui-ci n’est quasiment pas contestable. C’est notamment le cas si vous êtes piéton ou passager lors d’un accident de la route.
Dans d’autres cas, il vous appartient de justifier du bien fondé de votre demande car le droit à indemnisation n’est pas automatique :
Dans certaines situations, celui-ci n’est quasiment pas contestable. C’est notamment le cas si vous êtes piéton ou passager lors d’un accident de la route.
Dans d’autres cas, il vous appartient de justifier du bien fondé de votre demande car le droit à indemnisation n’est pas automatique :
- Les victimes d’infraction qui saisissent la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infraction doivent prouver le caractère matériel de l’infraction, ce qui peut poser des difficultés lorsque l’auteur est inconnu ou lorsque les circonstances du dommage sont indéterminées.
- Les dossiers d’accidents médicaux nécessitent une analyse préalable minutieuse afin de déterminer sur quel fondement la responsabilité du professionnel et/ou de l’établissement de santé peut être engagée ainsi que ses chances de succès.
- Dans les affaires de bébés secoués, il appartient à la victime de prouver que les séquelles de l’enfant sont bien imputables à un secouement et non à un état pathologique.
De même, les régleurs sont susceptibles dans certains contentieux de vous opposer une faute de nature à limiter ou exclure votre droit à indemnisation :
Dans toutes ces situations, il est recommandé de vous faire assister d’un avocat spécialisé dès le début de la procédure, qui pourra vous aider à constituer un solide dossier pour étayer le bien-fondé de votre demande et vous informer des chances de succès de votre procédure d’indemnisation.
- Lorsque vous êtes conducteur lors d’un accident de la route et que l’on invoque une faute de conduite à votre encontre,
- Lorsque, victime d’une agression, vous saisissez la CIVI et que l’on vous oppose une faute.
Dans toutes ces situations, il est recommandé de vous faire assister d’un avocat spécialisé dès le début de la procédure, qui pourra vous aider à constituer un solide dossier pour étayer le bien-fondé de votre demande et vous informer des chances de succès de votre procédure d’indemnisation.
