Accident médical

Faute médicale, aléa thérapeutique, infection nosocomiale : comment se défendre ?

Vous avez été victime d’un accident médical et vous souhaitez mettre en cause le professionnel de santé et/ou l’établissement qui vous a pris en charge.

L’indemnisation des accidents médicaux relève de la loi Kouchner du 4 mars 2002 qui définit à quelles conditions les professionnels et établissement de santé sont susceptibles de voir leur responsabilité engagée.

Ainsi en cas de faute (faute technique, faute de diagnostic, retard de prise en charge), c’est le professionnel ou l’établissement de santé et son assureur qui seront tenus à l’indemnisation de vos préjudices.

L’indemnisation de l’aléa thérapeutique, c’est-à-dire l’accident médical non fautif, est également prévue mais encadrée par des critères très stricts, et prise en charge par l’Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux (ONIAM).

Qu’il s’agisse de démontrer l’existence d’une faute ou d’un aléa thérapeutique, une expertise médicale est nécessaire pour qualifier l’accident, déterminer son imputabilité et ses conséquences.

Une procédure rapide a été mise en place devant les Commissions de Conciliation et d’Indemnisation (CCI) pour tous les accidents médicaux présentant un caractère de gravité suffisant. Cette procédure présente l’avantage de permettre, si les critères de gravité sont remplis, de bénéficier d’une expertise gratuite. Toutefois, l’expertise n’est pas opposable à l’ONIAM.

Ainsi, une procédure contentieuse est très souvent nécessaire pour faire reconnaitre vos droits et obtenir l’indemnisation de vos préjudices.